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Rescrit du 14/02/2012 - Modalités d'application de l'amende pour non déclaration de revenu (article 1736 CGI)-Cas d'exonération

En cas d'absence de déclaration des rémunérions visées au 1 de l'article 240 du code général, est il possible de régulariser la situation des trois dernières années sans encourir l'application des sanctions prévues par le 1  du I de l'article 1736 du même code ?

Jurisudence-Cour de Cassation-26 Janvier 2012-Investissement immobilier-Défiscalisation-Devoir de conseil du notaire.

Le notaire doit avertir de l'incertitude affectant un régime fiscal et du risque de perte des avantages fiscaux.

Jurisprudence- Cour de Cassation, Troisième chambre civile-Copropriété-Action contre le syndic de copropriété

La troisième chambre civile de la cour de cassation ( 7 Décembre 2012, N°194) a jugé qu'un copropriétaire peut réclamer en justice le versement d'indemnité au syndic correspondant au dépassement d'une enveloppe de travaux.

Dispositif Scelllier-Censi Bouvard (location meublée)- Rescrit fiscal du 14/02/2011-Taux de réduction applicables.

Question posée à l'administration fiscale :
Compte tenu des modifications résultant des articles 75, 76 et 83 de la loi de finances pour 2012 (N°2011-1977 du 28 Décembre 2011) quels sont les taux de réduction d'impôt applicables aux investissements immobiliers réalisés en 2012, d'une part dans le secteur de la location nue ( dispositif Scellier), d'autre part dans celui de la location meublée non professionnelle ( dispositif "Censi Bouvard).

Girardin outre mer-Secteur intermédiaire-Plafonds de loyers et de ressources des locataires pour 2012-Instruction du 16/02/2012

L'instruction fiscale du 26 Janvier 2012 ( BO 4A-2-12) publiée le 16 Février 2012 fixe pour 2012 les plafonds de loyer set de ressources des locataires ainsi que le plafond de la réduction d'impôt pour les investissement outre mer réalisés par des personnes physiques sous le dispositif Girardin outre mer secteur intermédiaire.

Rescrit du 14/02/2012-Droit de mutation à titre gratuit-Transmission d'entreprise- Changement de régime matrimonial

Rescrit du 14/02/2012-Droit de mutation à titre gratuit-Transmission d'entreprise- Conséquences du changement de régime matrimonial.
Rescrit RES N° 2012/5
Question posée à l'administration fiscale:

Arrêté du 10 Février 2012 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe à 1.75%

L'arrêté du 10 Février relatif à la création de bons du Trésor et intérêts annuels 1.75% 25 Février 2017 en euros crée une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 1.75%

Activités immobilières : Nouveau Taux réduit de TVA Instruction du 10 Février 2012.

L'instruction fiscale du 8 Février 2012 (BO 3 C-1-12), vient préciser le champs d'application du nouveau taux réduit de TVA à 7% net en préciser les conditions d'entrée en vigueur, notamment pour les opérations immobilières de construction, vente et location.
Opérations taxables au taux de 5.5%

Taxe annuelle sur certains locaux professionnels situés en Ile de France-Tarif pour 2012-arrêté du 3 Février 2012.

Arrêté du 3 Février 2012 fixant pour l'année 2012 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux,  les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île de France.

Décret du 7 Février 2012 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012.


Le décret N°2012-182 du 7 Février 2012 fixe le taux de l'intérêt légal pour 2012.
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